CONDITIONS INTERNATIONALES DE VENTE, n. f. pl.

Abréviation : CIV, n. f. pl.

Domaine : économie et gestion d'entreprise.

Définition : règles internationales d'interprétation des expressions commerciales résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l'acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.

Note 1 : en 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais.

Note 2 : les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leurs sigles, acronymes ou abréviations français. Exemple : "franco à bord (FAB)" et non "franco à bord (FOB)".

Anglais : international commercial terms (INCOTERMS).

Source : arrêté du 7 juillet 1994 (J.O. du 31 juillet 1994).