CONDITIONS INTERNATIONALES DE VENTE (CIV)

(présentation adaptée des Journaux officiels du 14 août 1998 et du 24 avril 2004)

CAF : coût, assurance et fret (... port de destination convenu)
pour
CIF : cost, insurance and freight (... named port of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur doit, outre le paiement des frais et du fret, souscrire une assurance maritime au profit de l'acheteur.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'évènements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.

CFR : coût et fret (... port de destination convenu)
pour
CFR : cost and freight (... named port of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur doit payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer une marchandise au port de destination, le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, étant transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.

ENU : en usine (... lieu convenu)
pour
EXW : ex works (... named place)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (usine, fabrique, entrepôt, etc.).

FAB : franco à bord (... port d'embarquement convenu)
pour
FOB : free on board (... named port of shipment)

Se dit du prix entendu pour des marchandises livrées à bord du navire tous frais, droits, taxes et risques à charge du vendeur, jusqu'au moment où ces marchandises ont passé le bastingage du navire (donc fret et assurance maritime exclus).
Note : Note : l'abréviation FAB suivie généralement du nom du port d'embarquement est utilisée dans les contrats commerciaux pour préciser les conditions d'un prix convenu.

FLN : franco le long du navire (... port d'embarquement convenu)
pour
FAS : free alongside ship (... named port of shipment)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai ou dans les allèges, au port d'embarquement convenu.
Note 1 : l'acheteur doit, à partir de ce moment là, supporter tous les frais et risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise.
Note 2 : cette définition se substitue à l'ancienne définition de "franco long du bord" (FLB) (v. arrêté du 29/11/1973, J.O. du 3/1/1974).

FCT : franco transporteur (... lieu convenu)
pour
FCA : free carrier (... named place)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur, aux lieu et point convenus.
Note : si aucun point précis n'est mentionné par l'acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou la zone stipulée l'endroit où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le transporteur (comme pour le transport par rail ou par air), le vendeur agira aux risques et frais de l'acheteurs.

PAP : port, assurance payés jusqu'à (... lieu de destination convenu)
pour
CIP : carriage and insurance paid to (... named place of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et fournit une assurance sur facultés (c'est-à-dire concernant les marchandises transportées) contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.

POP : port payé jusqu'à (... lieu de destination convenu)
pour
CPT : carriage paid to (... named place of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.

RAB : rendu à bord (... port de destination convenu)
pour
DES : delivered ex ship (... named port of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise, non dédouanée à l'importation, est mise à la disposition de l'acheteur à bord du bateau au port de destination convenu.
Note : le vendeur doit supporter tous les frais inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'au port de destination.

RAF : rendu à la frontière (... lieu convenu)
pour
DAF : delivered at frontier (... named place)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, aux point et lieu convenus à la frontière, mais avant la frontière douanière du pays adjacent.

RAQ : rendu à quai (... port de destination convenu)
pour
DEQ : delivered ex quay (... named port of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise dédouanée à l'importation a été mise à la disposition de l'acheteur sur le quai du port de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce point.

RDA : rendu droits acquittés (... lieu de destination convenu)
pour
DDP : delivered duty paid (... named place of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation au dit lieu.
Note : cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur.

RDD : rendu droits dus (... lieu de destination convenu)
pour
delivered duty unpaid (... named place of destination)

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce lieu (à l'exclusion des droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l'importation ainsi que des frais et risques liés à l'accomplissement des formalités douanières).
Note : l'acheteur doit payer les frais supplémentaires et supporter les risques résultant du fait qu'il n'a pas dédouané à temps la marchandise.

TERMES ÉTRANGERS OU IMPROPRES	TERMES FRANÇAIS ÉQUIVALENTS CONSEILLÉS
carriage and insurance paid to (CIP)	port, assurance payés jusqu'à (PAP)
carriage paid to (CPT)	port payé jusqu'à (POP)
cost and freight (CFR)	coût et fret (CFR)
cost, insurance and freight (CIF)	coût, assurance et fret (CAF)
delivered at frontier (DAF)	rendu à la frontière (RAF)
delivered duty paid (DDP)	rendu droits acquittés (RDA)
delivered duty unpaid (DDU)	rendu droits dus (RDD)
delivered ex quay (DEQ)	rendu à quai (RAQ)
delivered ex ship (DES)	rendu à bord (RAB)
ex works (EXW)	en usine (ENU)
free carrier (FCA)	franco transporteur (FCT)
free alongside ship (FAS)	franco le long du navire (FLN)
free on board (FOB)	franco à bord (FAB)