7e
Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement
des pays ayant le français en partage,
Hanoi (Vietnam), le 15 novembre 1997
PRÉAMBULE
À l'aube du XXIe siècle, le
monde connaît de profonds bouleversements politiques, économiques,
technologiques et culturels. Pour rester présente et utile, la
Francophonie doit s'adapter à cette mutation historique.
En adoptant à Cotonou un projet
francophone pour le temps présent et le siècle à venir, les chefs
d'État et de gouvernement ont orienté la Francophonie vers le
futur, sans renier un passé qui constitue le socle sur lequel
va se construire une Francophonie nouvelle. Cette histoire grâce
à laquelle le monde qui partage la langue française existe et
se développe, on la doit à celles et à ceux, nombreux, militantes
et militants infatigables de la cause francophone ; on la doit
à ces multiples organisations privées et publiques qui, depuis
de très nombreuses décennies œuvrent pour le rayonnement
de la langue française et le dialogue des cultures. On la doit
à l'Agence de coopération culturelle et technique, seule organisation
intergouvernementale de la Francophonie qui, depuis 1970, conduit
une action multilatérale originale. Voilà pourquoi elle devient
l'Agence de la Francophonie.
À Cotonou, en décembre 1995,
le moment était venu de donner à la Francophonie sa pleine dimension
politique. Le contexte mondial le demande, le progrès technologique
le sollicite. Le développement de la démocratie dans tous les
pays le rend indispensable, la solidarité entre les peuples francophones
l'exige. C'est par le développement et l'essor économique des
pays francophones que la Francophonie s'imposera dans le monde.
Les objectifs que poursuit le projet francophone devraient le
permettre.
C'est pourquoi, à Cotonou,
les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'élire à Hanoi,
en 1997, un Secrétaire général qui sera la clé de voûte du système
institutionnel francophone. Aussi, fallait-il donner à ce cadre
institutionnel le support juridique qui manque aux instances issues
des Sommets. La Charte de l'Agence, qui devient la Charte de la
Francophonie, fournit, selon le vœu des chefs d'État et de
gouvernement, cette base légale. La Charte doit donc être révisée
pour que se pérennise l'idéal francophone, celui de la liberté
et des droits de l'homme, celui de la justice et de la solidarité,
celui de la démocratie, du développement et du progrès.
TITRE I : DES OBJECTIFS
Article 1 : OBJECTIFS
La Francophonie, consciente des liens
que crée entre ses membres le partage de la langue française et
souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération
et du développement, a pour objectifs d'aider : à l'instauration
et au développement de la démocratie, à la prévention des conflits
et au soutien à l'État de droit et aux droits de l'homme ; à l'intensification
du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement
des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de
leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en
vue de favoriser l'essor de leurs économies.
La Francophonie respecte la souveraineté
des États, leurs langues et leurs cultures. Elle observe la plus
stricte neutralité dans les questions de politique intérieure.
Les institutions de la présente Charte
concourent, pour ce qui les concerne, à la réalisation de ces
objectifs et au respect de ces principes.
L'Agence de coopération culturelle
et technique, créée par la Convention de Niamey du 20 mars 1970,
est l'Agence de la Francophonie.
Sa Charte, telle qu'amendée ci-dessous,
constitue le support juridique des instances et organes de la
Conférence des chefs d'État et de gouvernement des pays ayant
le français en partage. Elle est la Charte de la Francophonie.
TITRE II : DE
L'ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Article 2 : DES
INSTITUTIONS ET DES OPÉRATEURS
Les institutions de la Francophonie
sont :
- Les instances de la Francophonie :
- La Conférence des chefs d'État et de gouvernement
des pays ayant le français en partage, ci-après appelée
le " Sommet " ;
- La Conférence ministérielle de la Francophonie,
ci-après appelée " Conférence ministérielle "
;
- Le Conseil permanent de la Francophonie,
ci-après appelé " Conseil permanent ", présidé
par le Secrétaire général de la Francophonie.
- Le Secrétariat général de la Francophonie.
- L'Agence de la Francophonie est l'unique
organisation intergouvernementale de la Francophonie. Elle
est l'opérateur principal des programmes décidés par le Sommet
- L'Assemblée internationale des parlementaires
de langue française (AIPLF) est l'Assemblée consultative de
la Francophonie.
- Les opérateurs directs et reconnus du Sommet,
dont la liste est donnée en annexe,
concourent dans les domaines de leurs compétences aux objectifs
de la Francophonie tels que définis dans la présente Charte.
Article
3 : DU SOMMET
Le Sommet, instance suprême de la
Francophonie, se réunit tous les deux ans.
Il est présidé par le chef d'État
ou de gouvernement du pays hôte du Sommet jusqu'au Sommet suivant.
Il définit les orientations de la
Francophonie de manière à assurer son rayonnement dans le monde
et à en satisfaire les objectifs.
Il adopte toute résolution qu'il
juge nécessaire au bon fonctionnement et au rayonnement de la
Francophonie.
Il élit le sécrétaire général de
la Francophonie, conformément aux dispositions de l'article
6 de la présente Charte.
Le Secrétaire général lui rend compte
de l'exécution de son mandat, tant dans le domaine politique que
dans celui de la coopération multilatérale francophone.
La présence au Sommet du Secrétaire
général, de l'administrateur général et des autres opérateurs
directs et reconnus par les instances est traitée en annexe
3.
Article 4 : DE
LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
La Conférence ministérielle se compose
de tous les membres du Sommet. Chaque membre est représenté par
le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la
Francophonie, ou son délégué. Le Secrétaire général de la Francophonie
siège de droit à la Conférence ministérielle, sans prendre part
au vote.
La Conférence ministérielle siège
comme Conférence du Sommet et Conférence générale de l'Agence.
La Conférence ministérielle prépare
le Sommet. Elle veille à l'exécution des décisions arrêtées par
le Sommet et prend toutes initiatives en découlant. Elle adopte
les rapports financiers et examine les prévisions budgétaires
de l'Agence et des opérateurs directs reconnus par les Sommets,
ainsi que les grands axes de l'action multilatérale francophone.
Elle se prononce sur l'affectation
et l'exécution du Fonds multilatéral unique (FMU), visé aux articles
5 et 8.
La Conférence ministérielle nomme
le commissaire aux comptes du Fonds multilatéral unique. Sur saisine
d'un État membre ou d'un gouvernement participant, la Conférence
ministérielle demande au Secrétaire général de fournir toute information
concernant l'utilisation du fonds.
La Conférence ministérielle définit
les conditions dans lesquelles sont désignés les commissaires
aux comptes des opérateurs ainsi que les conditions de contrôle
de l'utilisation des fonds de ces opérateurs ; elle définit également
les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes des
opérateurs sont appelés à coopérer avec le commissaire aux comptes
du Fonds multilatéral unique (FMU).
La Conférence ministérielle, agissant
comme Conférence générale, nomme l'administrateur général de l'Agence
de la Francophonie sur proposition du Secrétaire général.
La Conférence ministérielle, agissant
comme Conférence générale, peut décider de déplacer le siège de
l'Agence.
La Conférence ministérielle recommande
au Sommet l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres
associés ainsi que la nature de leurs droits et obligations.
Les modalités de fonctionnement de
la Conférence ministérielle font l'objet de l'annexe
4 de la présente Charte.
Article 5 : DU
CONSEIL PERMANENT DE LA FRANCOPHONIE
Le Conseil permanent est l'instance
chargée de la préparation et du suivi du Sommet, sous l'autorité
de la Conférence ministérielle.
Le Conseil permanent est composé
des représentants personnels dûment accrédités par les chefs d'État
ou de gouvernement membres du Sommet.
Les représentants personnels sont
seuls habilités à siéger sauf situation exceptionnelle, auquel
cas ils en informent le président du Conseil permanent.
Le Conseil permanent est présidé
par le Secrétaire général de la Francophonie. Il se prononce sur
ses propositions et le soutient dans l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil permanent de la Francophonie
a pour missions :
- de veiller à l'exécution des décisions prises
par la Conférence ministérielle ;
- d'arrêter les décisions d'affectation du
Fonds multilatéral unique (FMU) et d'en examiner l'exécution
;
- d'examiner et d'adopter l'ordre du jour provisoire
des réunions de la Conférence ministérielle ;
- d'exercer son rôle d'animateur, de coordonnateur
et d'arbitre, tant en ce qui concerne le volet politique et
le volet économique que le volet coopération. Il dispose à
cet effet de trois commissions : politique, économique et
de coopération. Ces commissions sont présidées par un représentant
d'un État ou d'un gouvernement membre, qu'il désigne sur proposition
de ladite commission ;
- d'examiner et d'approuver les projets ;
- de procéder aux évaluations des programmes
des opérateurs ;
- d'exercer toute autre fonction que lui confie
la Conférence ministérielle.
En tant que de besoin, le Secrétaire
général réunit le Conseil permanent tel qu'il a été formé par
le Sommet.
Les modalités de fonctionnement du
Conseil permanent sont fixées en annexe
5.
Article
6 : DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Il est créé un Secrétariat général
de la Francophonie.
Le Secrétariat général est placé
sous l'autorité du Secrétaire général.
Le Secrétaire général de la Francophonie
est élu pour quatre ans par les chefs d'État et de gouvernement.
Son mandat peut être renouvelé. Il est placé sous l'autorité des
instances, c'est-à-dire le Sommet, la Conférence ministérielle
et le Conseil permanent de la Francophonie.
Il est le plus haut responsable de
l'Agence de la Francophonie.
Il est responsable du Secrétariat
de toutes les instances de la Francophonie, aux sessions desquelles
il assiste.
Il est le président exécutif du Conseil
permanent, dont il prépare l'ordre du jour. Il ne prend pas part
au vote. Il veille à la mise en œuvre des mesures adoptées.
Il en rend compte.
Le statut du Secrétaire général a
un caractère international. Le Secrétaire général ne demande ni
ne reçoit d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement
ni d'aucune autorité extérieure.
Le Secrétaire général signe les accords
internationaux. Il délègue, en principe, cette fonction à l'administrateur
général pour les accords de coopération dans les domaines de compétence
de l'Agence. En cas d'empêchement, le président de la Conférence
ministérielle exerce cette attribution pour les accords internationaux
autres que ceux de coopération.
Article 7 : DES
FONCTIONS POLITIQUES DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Le Secrétaire général est le porte-parole
politique et le représentant officiel de la Francophonie au niveau
international. Il exerce ses prérogatives dans le respect de celles
du président en exercice du Sommet et du président de la Conférence
ministérielle.
En cas d'urgence, le Secrétaire général
saisit le Conseil permanent et, compte tenu de la gravité des
événements, le président de la Conférence ministérielle, des situations
de crise ou de conflit dans lesquelles des membres peuvent être
ou sont impliqués. Il propose les mesures spécifiques pour leur
prévention, éventuellement en collaboration avec d'autres organisations
internationales.
Les instances de la Francophonie
donnent au Secrétaire général des délégations générales de pouvoirs
qui découlent de son statut et qui sont liées aux exigences de
sa fonction. Notamment, le Secrétaire général décide de l'envoi
de missions exploratoires. Il propose au CPF l'envoi de missions
d'observation d'élections. Il en rend compte.
Le Secrétaire général fait rapport
au Sommet de l'exécution de son mandat, conformément aux dispositions
de l'article 3.
Article 8 : DES
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL EN MATIÈRE DE COOPÉRATION
Le Secrétaire général propose aux
instances, conformément aux orientations du Sommet, les axes prioritaires
de l'action francophone multilatérale. Il le fait en concertation
avec l'administrateur général de l'Agence et avec les opérateurs
directs et reconnus.
Il propose la répartition du Fonds
multilatéral unique et il ordonne les décisions budgétaires et
financières qui y sont relatives. Il les transmet à l'administrateur
général, dont il est traité à l'article
16.
Le Secrétaire général est responsable
de l'animation de la coopération multilatérale francophone financée
par le FMU.
À ce titre, il évalue l'action de
coopération intergouvernementale francophone, telle que décidée.
Il veille à l'harmonisation des programmes et des actions de l'ensemble
des opérateurs. À cette fin, il préside un conseil de coopération
qui réunit l'Agence et les opérateurs directs reconnus par le
Sommet. Il exerce ces fonctions avec impartialité, objectivité
et équité.
Le Secrétaire général fait rapport
au Sommet de l'exécution de son mandat, conformément aux dispositions
de l'article 3.
Article 9 : DU
FONCTIONNEMENT DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Le Secrétaire général est responsable
de l'administration et du budget du Secrétariat général. Il nomme
le personnel de son cabinet et désigne le personnel de ses services.
La gestion, y compris celle d'ordre budgétaire du personnel du
cabinet, est placée sous l'autorité du Secrétaire général.
Les services du Secrétariat général
sont composés d'agents qui peuvent provenir soit de personnel
déjà en service à l'Agence, soit de personnel mis à disposition
par les États membres, soit de personnel autre, recruté par l'Agence
à la demande du Secrétaire général. Le Statut et règlement du
personnel de l'Agence s'applique à tous ces agents. Leur situation
administrative et budgétaire est suivie et gérée par l'Agence.
Article 10 : DE
L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE
L'Agence de la Francophonie est l'opérateur
principal des programmes de coopération culturelle, scientifique,
technique, économique et juridique décidés par le Sommet. Elle
est également le siège juridique du Secrétariat général et lui
sert de soutien administratif.
L'Agence remplit toutes tâches d'étude,
d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée
à faire tout acte nécessaire à la poursuite de ses objectifs.
Elle contribue au développement de
la langue française et à la promotion des langues et des cultures
partenaires. Elle encourage la connaissance mutuelle entre les
peuples et la Francophonie et favorise le dialogue des cultures
et des civilisations. À ce titre, elle est un lieu d'échange et
de concertation.
Elle soutient les politiques d'éducation,
d'enseignement et de formation technique et professionnelle des
États membres. Elle encourage l'utilisation des nouvelles technologies
de communication à des fins de développement, notamment en ce
qui concerne la formation à distance. Elle appuie les États membres
dans leurs efforts pour la construction et l'approfondissement
de l'État de droit et de la démocratie. Elle développe ses programmes
dans un cadre multilatéral, en vue du développement, du progrès
et de l'essor économique.
Pour la poursuite de ses objectifs,
elle remplit les fonctions énumérées en annexe
1.
L'Agence collabore avec les diverses
organisations internationales et régionales sur la base des principes
et des formes de coopération multilatérale reconnus.
Elle est dirigée par un administrateur
général.
Elle peut recevoir des dons, legs
et subventions des gouvernements, des institutions publiques ou
privées ou des particuliers.
Article 11 : DES
ÉTATS MEMBRES ET DES GOUVERNEMENTS PARTICIPANTS
Les États parties à la Convention
de Niamey sont membres de l'Agence.
Tout État qui n'est pas devenu partie
à la Convention dans les conditions prévues aux articles 4
et 5 de celle-ci peut
devenir membre de l'Agence, s'il a été admis à participer au Sommet
et agréé en qualité de membre par la Conférence ministérielle,
agissant comme Conférence générale de l'Agence.
Dans le plein respect de la souveraineté
et de la compétence internationale des États membres, tout gouvernement
peut être admis comme gouvernement participant aux institutions,
aux activités et aux programmes de l'Agence, sous réserve de l'approbation
de l'État membre dont relève le territoire sur lequel le gouvernement
participant concerné exerce son autorité, et selon les modalités
convenues entre ce gouvernement et celui de l'État membre.
Tout gouvernement membre de l'Agence
peut s'en retirer en dénonçant la Convention de Niamey dans les
conditions fixées à l'article
9 de celle-ci.
De même, tout membre peut se retirer
de l'Agence en avisant le gouvernement du pays qui a accueilli
la Conférence constitutive ou le gouvernement du pays où est fixé
le siège de l'Agence, au moins six mois avant la plus proche réunion
de la Conférence générale. Le retrait prend effet à l'expiration
du délai de six mois suivant cette notification.
Toutefois, le membre concerné demeure
tenu d'acquitter le montant total des contributions dont il est
redevable.
Article 12 : DES
MEMBRES ASSOCIÉS
Tout gouvernement d'un État qui n'est
pas partie à la Convention peut, sur sa demande, être admis par
la Conférence générale en qualité de membre associé.
Tout État qui souhaiterait s'associer
à certaines activités de l'Agence peut conclure avec celle-ci
un accord fixant les modalités de sa participation auxdites activités.
La nature et l'étendue des droits
et des obligations des membres associés sont déterminées par la
présente Charte et les textes adoptés par le Sommet.
Article 13 : DU
SIÈGE
Le siège de l'Agence est fixé à Paris.
Il peut être déplacé dans les conditions fixées à l'article
4.
L'Agence est réputée dissoute et
liquidée :
- soit si toutes les parties à la Convention
sauf une ont dénoncé celle-ci ;
- soit si la Conférence générale décide de
dissoudre l'Agence, en suite de quoi l'Agence n'est réputée
avoir d'existence qu'aux fins de sa liquidation.
En cas de dissolution de l'Agence,
ses affaires sont liquidées par des liquidateurs, nommés conformément
à l'article 14, qui
procéderont à la réalisation de l'actif de l'Agence et à l'extinction
de son passif. Le solde actif ou passif sera réparti au prorata
des cotisations respectives.
Article 14 : DE
LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE
La Conférence générale est composée
de tous les membres de l'Agence. La Conférence générale oriente
l'activité de l'Agence, approuve son programme de travail et d'organisation
tel que présenté par l'administrateur général.
Elle nomme l'administrateur général
sur proposition du Secrétaire général et examine son projet de
contrat.
Elle crée tout organe subsidiaire
nécessaire au bon fonctionnement de l'Agence.
Elle contrôle la politique financière,
examine et approuve l'arrêté des comptes, le budget et le règlement
financier. Elle fixe les barèmes des contributions statutaires
et nomme le commissaire aux comptes. Elle nomme les liquidateurs.
Elle prend toutes les mesures propres à la réalisation des buts
de l'Agence.
Elle se prononce sur l'admission
de nouveaux membres à l'Agence, en application de l'article
11.
Les modalités de fonctionnement de
la Conférence générale sont fixées en annexe
6.
Article 15 : DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil permanent de la Francophonie
est le Conseil d'administration de l'Agence. En tant que tel,
il est composé, par dérogation à l'article
5, des représentants personnels dûment accrédités des chefs
d'Etat ou de gouvernement membres de l'Agence.
Le président propose l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration est l'organe
exécutif de la Conférence générale. Il rend compte à celle-ci
du fonctionnement de l'Agence, du développement de ses programmes
et du résultat de ses missions, ainsi que de l'utilisation de
ses ressources budgétaires, conformément aux décisions de la Conférence
générale.
Il arrête toute décision utile au
bon fonctionnement de l'Agence et a pour principales fonctions
:
- de veiller à l'exécution des décisions prises
par la Conférence générale et à la conduite de l'activité
de l'Agence, conformément à ces décisions ;
- d'étudier le programme de travail de l'Agence
et de faire des recommandations appropriées à son sujet à
la Conférence générale ;
- d'examiner les rapports financiers et les
prévisions budgétaires de l'Agence ;
- de donner avis à la Conférence générale sur
les orientations des politiques générales de l'Agence et sur
sa politique financière.
Il nomme le contrôleur financier
de l'Agence.
Il arrête toute décision utile au
bon fonctionnement de l'Agence.
Il crée, en son sein, une commission
des programmes et une commission administrative et financière.
Les modalités de réunion ainsi que
les procédures de travail et d'adoption des décisions du Conseil
et de ses commissions sont fixées en annexe
7.
Article 16 : DE
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL, DE SON STATUT ET DE SES FONCTIONS
Conformément aux dispositions des
articles 4 et 10,
l'administration générale de l'Agence est placée sous l'autorité
d'un administrateur général.
L'administrateur général est nommé
pour quatre ans par la Conférence ministérielle, agissant comme
Conférence générale, sur proposition du Secrétaire général. Son
mandat peut être renouvelé.
Le statut de l'administrateur général
et du personnel a un caractère international. Ils ne demandent
ni ne reçoivent d'instructions ou d'émoluments d'aucun gouvernement
ni d'aucune autorité extérieure. Ils s'abstiennent de tout acte
de nature à compromettre leur statut de fonctionnaire international.
L'administrateur général propose
au Conseil d'administration les programmes de l'Agence en tant
qu'opérateur principal du Sommet. Il est responsable de leur exécution.
Il prépare les rapports budgétaires et les rapports financiers
de l'Agence, qu'il présente à l'approbation des instances.
L'administrateur général participe
de plein droit, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence
générale et du Conseil d'administration de l'Agence. Il prépare
les décisions et assure leur exécution. Il en rend compte aux
instances.
L'administrateur général assume la
responsabilité, la direction et la gestion du personnel administratif
et technique nécessaire au fonctionnement de l'Agence. À cette
fin, il nomme et gère le personnel de l'Agence, conformément au
plan d'organisation approuvé par la Conférence générale, en respectant
le règlement financier ; le statut du personnel est soumis à la
Conférence générale pour approbation. Il est tenu compte, dans
l'attribution des postes, de la composition géographique de l'Agence.
Sous l'autorité du Conseil permanent
et de son président, l'administrateur général prépare la Conférence
des organisations internationales non gouvernementales (OING).
De même, l'administrateur général
est chargé de l'organisation et du suivi des conférences ministérielles
sectorielles décidées par le Sommet et confiées à l'Agence.
L'administrateur général veille à
ce que les ordres de paiement du Secrétaire général prévus à l'article
8 soient exécutés.
Chaque État ou gouvernement désigne
un correspondant national ou une commission nationale comme interlocuteur
de l'administrateur général.
Article 17 : DES
BUREAUX RÉGIONAUX ET DE LIAISON
Les bureaux de l'Agence de la Francophonie
à vocation politique (Bruxelles, Genève et New York) relèvent
du Secrétariat général et les autres bureaux, de l'Administration
générale.
La Conférence ministérielle pourra
établir de nouveaux bureaux dans les diverses régions géographiques
représentées au sein de l'Agence et auprès d'institutions internationales.
Elle décide du lieu, de la composition, des fonctions et du mode
de financement de ces bureaux ainsi que du rattachement de chacun
d'entre eux au Secrétariat général ou à l'Administration générale
selon sa mission.
La Conférence ministérielle veille
à l'harmonisation des implantations des opérateurs.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : DE
LA CONFÉRENCE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
Tous les deux ans, le Secrétaire
général de la Francophonie convoque une conférence des organisations
internationales non gouvernementales, conformément aux conditions,
principes et modalités définis dans les directives adoptées par
la Conférence ministérielle, sur proposition du Conseil permanent.
Il en confie la préparation à l'administrateur
général.
Cette conférence est destinée à :
- informer les organisations internationales
non gouvernementales francophones sur les orientations et
la programmation arrêtées par le Sommet ;
- identifier les organisations susceptibles
d'apporter une contribution concrète et efficace à la mise
en œuvre des programmes de la Francophonie ;
- mener des consultations en vue d'obtenir
des avis et suggestions concernant les grandes lignes de la
programmation ;
- favoriser la coopération entre les organisations
ayant des intérêts communs.
Un comité de suivi, issu de la Conférence
des organisations internationales non gouvernementales et composé
d'un maximum de cinq représentants, a pour fonction d'assurer
la liaison avec le Secrétaire général ou l'administrateur général,
selon leurs compétences, dans l'intervalle des réunions de la
Conférence.
Article 19 : DE
LA LANGUE DE TRAVAIL
La langue de travail de toutes les
institutions de la Francophonie, de l'Agence et de tous ses organes
est le français.
Article 20 : DE
L'INTERPRÉTATION DE LA CHARTE
Toute décision relative à l'interprétation
de la présente Charte est prise par la Conférence ministérielle,
agissant comme Conférence générale de l'Agence, conformément aux
dispositions de l'article
4.
Article 21 : DE
LA RÉVISION DE LA CHARTE ET DE SES ANNEXES
La Conférence ministérielle, agissant
comme Conférence générale, a compétence pour amender la présente
Charte et ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le gouvernement de l'État qui exerce
la présidence du Sommet, ou celui qui a accueilli la Conférence
constitutive, ou celui sur le territoire duquel est fixé le siège
de l'Agence, notifie à tous les membres ainsi qu'au Secrétaire
général toute révision apportée à la présente Charte.
Annexes
à la Charte de la Francophonie
LES FONCTIONS
DE L'AGENCE
L'Agence remplit des tâches d'étude,
d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée
à faire tout acte nécessaire à la poursuite des objectifs suivants
:
- favoriser le développement de la langue française
et des cultures qui l'utilisent, en relation avec la promotion
des langues et des cultures partenaires des États membres
;
- soutenir le statut de la langue française,
dans les organisations internationales et dans les conférences
mondiales ;
- soutenir les efforts des États membres et
du Secrétaire général en vue de la consolidation de l'État
de droit et de la démocratie, et de la promotion des droits
de l'homme ;
- dresser périodiquement et diffuser des inventaires
des ressources du monde francophone dans tous les domaines
de sa compétence ;
- proposer, en tant que de besoin, la mise
en commun d'une partie des moyens intellectuels, techniques
et financiers de ses membres pour la réalisation des programmes
de développement utiles à l'ensemble de ses membres ou à plusieurs
d'entre eux ;
- valoriser l'information, par l'utilisation
des technologies modernes de communication ;
- contribuer au développement de l'éducation
de base, de la formation à distance et de la formation technique
et professionnelle dans les États membres ;
- contribuer à la création d'instruments communs
en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique
et technique, et de valorisation de la recherche, aux fins
du développement ;
- favoriser l'essor économique des États membres
par la réalisation de ces objectifs ;
- servir de lieu permanent de rencontres et
d'échanges entre les spécialistes des diverses disciplines
et les responsables nationaux des grands secteurs de l'activité
économique, éducative, culturelle, scientifique et technique
;
- susciter ou favoriser la concertation de
tous les membres et la concentration des efforts et des moyens,
notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, la
technologie, l'énergie, l'environnement, l'agriculture, l'éducation,
la formation et la communication, de même que dans l'étude
des problèmes de développement ;
- encourager la connaissance mutuelle entre
les États membres ;
- faciliter aux gouvernements le plein accès
aux sources des coopérations bilatérales et internationales
et, le cas échéant, mettre en œuvre des programmes précis
d'assistance multilatérale ;
- entretenir des relations étroites avec les
organisations internationales, les OING et les associations
multilatérales francophones qui œuvrent dans le champ
de compétence de l'Agence, afin de rentabiliser toutes les
initiatives et de rendre cohérente l'action commune ;
- exercer toute autre fonction entrant dans
les buts de l'Agence qui pourrait lui être confiée par le
Sommet, la Conférence ministérielle ou le Conseil permanent
de la Francophonie.
La compétence générale dévolue à
l'Agence en matière de coopération s'exerce sous réserve des mandats
particuliers confiés par le Sommet à des opérateurs spécialisés
directs et reconnus.
A : LES OPÉRATEURS
DIRECTS ET RECONNUS DU SOMMET
Les opérateurs directs et reconnus
du Sommet sont :
- l'Association des universités partiellement
ou entièrement de langue française/Université des réseaux
d'expression française (Aupelf-Uref) ;
- TV5, la télévision internationale francophone
;
- l'Université Senghor d'Alexandrie ;
- l'Association internationale des maires et
responsables des capitales et des métropoles partiellement
ou entièrement francophones (AIMF).
B : L'AIPLF
L'Assemblée internationale des
parlementaires de langue française (AIPLF) est l'Assemblée
consultative de la Francophonie.
En application de la résolution du
Sommet de Maurice, la consultation et l'information réciproques
sont mises en œuvre par :
- la transmission réciproque des informations,
des décisions, des rapports et autres documents de l'AIPLF,
des Sommets et de toutes instances de la Francophonie ;
- la participation de représentants de l'AIPLF,
sur des sujets précis, aux travaux des Sommets, de la CMF
et du CPF, cette participation n'emportant pas présence continue
de l'AIPLF aux travaux du Sommet et des instances ;
- la participation de représentants de la CMF
et du CPF aux travaux de l'AIPLF et de ses commissions.
Il est créé une commission mixte
CPF-AIPLF qui se réunira au moins deux fois par an, à la diligence
des deux parties, ainsi qu'une commission mixte CMF-AIPLF qui
se réunira au moins une fois par an, à la diligence des parties.
Annexe 3
(cf. articles 3,
4
et 5)
PRÉSENCE DU SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL, DE L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL ET DES AUTRES OPÉRATEURS
DIRECTS ET RECONNUS AUX INSTANCES DE LA FRANCOPHONIE ET AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Le Secrétaire général participe de
plein droit aux travaux de toutes les instances de la Francophonie.
L'administrateur général participe
de plein droit à la Conférence ministérielle siégeant comme Conférence
générale ou comme Conseil d'administration de l'Agence.
Sommet et Conférence ministérielle
L'administrateur général et les opérateurs
directs et reconnus participent aux travaux du volet coopération.
À l'initiative du Secrétaire général,
l'administrateur général assiste aux travaux relatifs aux autres
points de l'ordre du jour.
Conseil permanent de la Francophonie
L'administrateur général et les opérateurs
directs et reconnus assistent à tous les points de l'ordre du
jour.
Conseil d'administration de
l'Agence
L'Administrateur général assiste
de plein droit à tous les points de l'ordre du jour du Conseil
d'administration de l'Agence. Les autres opérateurs n'y sont pas
représentés.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
La Conférence ministérielle se réunit
une fois l'an. Elle peut, en cas d'urgence, se réunir en session
extraordinaire, sur demande adressée à son président par au moins
dix de ses membres et sur convocation par le Secrétaire général.
Elle est présidée par le ministre
des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie
du pays hôte du Sommet, un an avant et un an après celui-ci.
La Conférence ministérielle adopte
son règlement intérieur.
Les décisions de la Conférence ministérielle
sont prises, si possible, par voie de consensus. En cas de vote,
chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises
à la majorité de 9/10èmes des membres présents et votants,
l'abstention n'étant pas considérée comme un vote.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL PERMANENT
Le Conseil permanent se réunit au
moins deux fois par an, mais son président peut le convoquer en
tant que de besoin ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Le Conseil permanent fixe le lieu
et la date de sa réunion suivante.
Le Conseil permanent prend ses décisions,
si possible, par voie de consensus. En cas de vote, chaque membre
dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité
de 9/10èmes des membres présents et votants, l'abstention
n'étant pas considérée comme un vote.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE LA CONFÉRENCE GÉNÉRALE DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE
La Conférence ministérielle se réunit
en qualité de Conférence générale de l'Agence au moins une fois
par année.
En cas d'urgence, la Conférence générale
est réunie en session extraordinaire à la demande, adressée au
président, de la moitié au moins de ses membres.
Elle peut être convoquée, exceptionnellement,
sur demande du Secrétaire général de la Francophonie.
La Conférence générale adopte son
règlement intérieur.
Les procédures de décision de la
Conférence générale sont identiques à celles de la Conférence
ministérielle, stipulées à l'annexe 4.
MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE LA FRANCOPHONIE, DE
SA COMMISSION DES PROGRAMMES ET DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIÈRE
Le Conseil d'administration se réunit
au moins une fois par an, à la date qu'il a lui-même fixée, ou
à la demande, adressée au président, d'un tiers au moins de ses
membres.
Il fixe le lieu et la date de sa
réunion suivante.
Le Conseil d'administration adopte
son règlement intérieur.
Toutes les décisions du Conseil d'administration
sont prises, si possible, par voie de consensus.
En cas de vote, chaque membre dispose
d'une voix et les décisions du Conseil d'administration sont prises
à la majorité de 9/10èmes des membres présents et votants, l'abstention
n'étant pas considérée comme un vote.
Le Secrétaire général n'a pas droit
de vote.
Commission des programmes
- Le Conseil d'administration constitue, en
son sein, une commission des programmes ouverte à tous ses
membres.
- La commission des programmes est principalement
chargée d'aider le Conseil d'administration à définir la nature
des opérations de l'Agence et les moyens d'exécution de son
programme de travail.
- Dans cette perspective, elle examine et donne
un avis sur les projets soumis par l'Administrateur général
dans sa tâche de conception des actions de l'Agence et examine
les projets que celui-ci aura établis.
Commission administrative et financière
- Le Conseil d'administration constitue en
son sein une commission administrative et financière ouverte
à tous ses membres.
- La commission administrative et financière
aide le Conseil d'administration à exercer son contrôle sur
la gestion administrative et financière de l'Agence ; dans
cette perspective, elle conseille l'administrateur général
pour l'application des dispositions du règlement financier.
- Pour remplir sa mission, la commission est,
en particulier, chargée des fonctions suivantes :
- examiner les prévisions budgétaires préparées
par l'administrateur général ;
- contrôler l'exécution des budgets de l'Agence,
notamment en faisant porter son examen sur les virements
de crédits de chapitre à chapitre et les versements au fonds
de réserve ;
- prendre connaissance des rapports du commissaire
aux comptes et du contrôleur financier ;
- étudier le barème des contributions ;
- examiner l'échelle des traitements du personnel
de l'Agence ainsi que les dispositions du Statut et règlement
du personnel, lorsque celles-ci auraient des incidences
financières ;
- conseiller l'administrateur général pour
le dépôt et le placement des fonds ;
- préparer le projet de contrat de l'administrateur
général.
MODIFICATIONS
ADMINISTRATIVES REQUISES
A - LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA FRANCOPHONIE
1. Durée
du mandat : 4 ans.
Le mandat peut être renouvelé.
2.
Procédure de nomination
- Candidatures officielles présentées par
les chefs d'État ou de gouvernement.
- Une seule candidature par État membre.
- Dépôt des candidatures auprès du président
en exercice du Sommet (Bénin) avant le 1er septembre
1997.
- Élection au Sommet de Hanoi.
- Les candidats au poste de Secrétaire général
ne peuvent être candidats au poste d'administrateur général.
3. Moyens
d'action
Par leur décision à Cotonou, les
chefs d'État et de gouvernement ont souhaité, en créant le poste
de Secrétaire général de la Francophonie, " une action politique
plus visible, plus crédible et plus respectée de la Francophonie
".
Pour permettre au Secrétaire général
de réaliser les importantes missions qui lui seront confiées,
" des moyens nécessaires à son action " devront être
dégagés.
En conséquence, les services du
nouveau Secrétaire général de la Francophonie pourraient être
les suivants :
- un Cabinet ;
- le Secrétariat des instances ;
- une cellule chargée des questions relatives
à la prévention des conflits et à l'observation des élections
;
- une cellule d'analyse, de coordination
des opérateurs et d'évaluation.
- Le Cabinet du Secrétaire général
- restreint mais de haut niveau lui permettrait
d'avoir près de lui quelques conseillers notamment chargés
de l'analyse politique, de la préparation et du suivi de ses
missions, de ses interventions et de ses relations avec les
médias.
- Le Cabinet serait chargé également des
relations politiques du Secrétaire général de la Francophonie
avec les États membres et les organisations internationales.
- Une enveloppe serait votée par les instances
permettant au Secrétaire général de recruter le personnel
dont il aura besoin. Le Secrétaire général aura pleine liberté
pour le choix et les conditions d'emploi des membres de son
Cabinet.
- Le Secrétariat des instances
- Cette unité administrative déjà existante
à l'Agence pourrait être transférée auprès du Secrétaire général.
Elle aurait la responsabilité de la préparation, du déroulement
des travaux et du suivi de toutes les instances de la Francophonie,
ainsi que de toutes les commissions ou tous comités issus
de celles-ci.
- Une cellule de prévention des conflits
et d'observation d'élections
- Cette unité administrative aurait la responsabilité,
sous l'autorité du Secrétaire général, des dossiers relatifs
à la prévention des conflits et à la préparation des dossiers
relatifs aux missions d'observation d'élections.
- Une cellule d'analyse, de coordination
et d'évaluation
- Cette unité viendrait en appui au Secrétaire
général de la Francophonie, non seulement pour son mandat
politique, mais aussi pour son mandat d'harmonisation, de
coordination et d'évaluation des actions des opérateurs. Les
travaux de cette cellule permettraient au Secrétaire général
de disposer des analyses nécessaires " à une meilleure
harmonisation de la promotion des intérêts de la Francophonie
et de son action multilatérale2 ". Elle conseillerait
le Secrétaire général pour les questions relatives au Fonds
multilatéral unique.
- Cette cellule serait chargée notamment
de la préparation et du suivi des travaux du nouveau conseil
de coopération où siégeront, sous la présidence du Secrétaire
général de la Francophonie, l'administrateur général de l'Agence
et les responsables des opérateurs reconnus par le Sommet.
4. Financement
Le Secrétariat de l'Agence, vu
l'état des propositions du comité de réflexion, et sous réserve
de précisions complémentaires, évalue pour 1998 à près de 25 MF
le coût de fonctionnement du nouveau Secrétariat général, ainsi
que celui des instances et des comités issus de celles-ci.
Le coût en 1997 était de 14 MF.
Le comité de réflexion propose
que le budget afférent au nouveau Secrétariat général et aux instances
de la Francophonie soit assuré par un prélèvement de 5 % sur l'ensemble
des contributions au Fonds multilatéral unique.
B - L'ADMINISTRATEUR
GÉNÉRAL
1. Durée
du mandat : 4 ans.
Le mandat peut être renouvelé.
2. Procédure
de nomination
- Candidatures officielles présentées par
les États membres.
- Une seule candidature par État membre.
- Dépôt des candidatures auprès du président
de la Conférence ministérielle (Vietnam) avant le 1er septembre
1997.
- Les candidatures seront remises au Secrétaire
général de la Francophonie dès son élection.
- Le Secrétaire général de la Francophonie
proposera la nomination de l'administrateur général à la Conférence
ministérielle réunie en Conférence ministérielle agissant
comme Conférence générale de l'Agence, au plus tard un mois
après le Sommet.
- Les candidats au poste d'administrateur
général ne peuvent être candidats au poste de Secrétaire général.
MESURES TRANSITOIRES
-
Le Secrétaire général actuel
de l'ACCT assumera sa charge jusqu'à l'entrée en fonction
du nouveau Secrétaire général de la Francophonie et du nouvel
administrateur général de l'Agence, à l'occasion de la Conférence
ministérielle ordinaire prévue au cours du premier trimestre
1998, pour rendre compte de l'exercice de son mandat et pour
qu'il n'y ait pas interruption du fonctionnement administratif.
-
Les directeurs généraux
dont les mandats arriveront à échéance en décembre 1998, et
qui pourront voir le titre de leur fonction modifié, conserveront
tous les droits acquis lors de leur nomination, et ce, jusqu'à
la fin de leur mandat.
-
Le contrôleur financier
de l'ACCT, dont le mandat arrivera à échéance en décembre
1997, devra être prolongé jusqu'au 28 février 1998 pour remettre
son rapport au Conseil d'administration prévu au plus tard
en février 1998.
-
Le Conseil d'administration
de l'Agence suivant le Sommet de Hanoi devra procéder à la
nomination du nouveau contrôleur financier, qui prendra ses
fonctions à compter de mars 1998
Présentation
