La FPJQ se réjouit de l’adoption du projet de loi S-231

publié le 6 octobre 2017

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La FPJQ se réjouit de l’adoption, par la Chambre des communes, du projet de loi S-231, sur la protection des sources journalistiques. Il aura fallu attendre un an après l’affaire Lagacé pour que le gouvernement décide de mieux protéger ses journalistes et leurs sources, mais avec cette nouvelle loi, le Canada n’est plus le cancre des pays développés, en la matière.
La FPJQ a fait pression à de multiples reprises dans ce dossier. En février dernier, la Fédération avait témoigné en faveur du projet de loi devant un comité du Sénat, mais avait suggéré des modifications, notamment de rendre beaucoup plus difficile l’émission d’un mandat de perquisition ou de surveillance d’un journaliste.
Le projet de loi S-231 propose de modifier la Loi sur la preuve au Canada ainsi que le Code criminel, ce qui fait que les autorités policières devront obtenir un mandat de perquisition d’un juge de la Cour supérieure et non d’un juge de paix, comme c’est le cas actuellement. De plus, les journalistes pourront faire valoir devant le tribunal que la divulgation de l’information risquerait de dévoiler l’identité d’une source et ainsi de nuire à l’intérêt public.
En mai dernier, la FPJQ avait demandé expressément au gouvernement de Justin Trudeau d’adopter la loi sur la protection des sources journalistiques en cosignant, avec la Canadian Journalists for Free Expression (CJFE), une lettre adressée au premier ministre.
La Fédération attend maintenant de voir comment cette loi, qui devrait entrer en vigueur à la fin octobre, sera appliquée devant les tribunaux et si elle fera l’objet de contestations judiciaires. Par ailleurs, sur la scène québécoise, la FPJQ attend avec impatience le rapport de la Commission Chamberland, qui doit être déposé au plus tard le 1er mars prochain.

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