BENIN

HAAC

LOI ORGANIQUE n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité d'audiovisuel et de la communication (HAAC)

L'Assemblée nationale a adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE PREMIER - ET GENERALITES

Article 1er: La Communication audiovisuelle est libre toute personne a droit à l'information. Nul ne peut être empêché, ni interdit d'accès aux sources d'information, ni inquiété de quelque façon dans l'exercice régulier de sa mission de communicateur s'il a satisfait aux dispositions de la présente loi.
Article 2: la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication instituée par les articles 24, 142 et 143 de la constitution du 11 décembre 1990 veille au respect des libertés définies à la présente loi.
Article 3: l'exercice des Libertés reconnu aux articles précédents ne peut connaître des limites que dans les cas suivants :
- le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la prospérité d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'option ;
- la sauvegarde de l'ordre public, de l'unité nationale et de l'intégrité territoriale
- la santé publique et l'environnement;
- la sauvegarde de l'identité culturelle;
- les besoins de la défense nationale;
- les nécessités de services publics;
- les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication ainsi que la nécessité de protéger, de promouvoir et de développer le patrimoine culturel national ou une industrie nationale notamment de production audiovisuelle.
Article 4: La Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication est une institution indépendante de tout pouvoir politique, association ou groupe de pression de quelque nature que ce soit.