Appel aux chefs d'Etat des 52 pays membres
de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF)
Paris, 10 mars 1999

APPEL DE L'UIJPLF,
Union internationale des journalistes et de la presse de langue française
publié dans La Gazette de la presse francophone (n° 88, mars-avril 1999).

Appel "pour que ne soient plus appliquées les peines de prison ferme" adressé à l'ensemble des chefs d’Etat et de gouvernement francophones dans la perspective du 8ème Sommet de la Francophonie (4-5 septembre 1999) à Moncton (Canada)

L'Union, légitimement émue par la répétition d'atteintes graves à la liberté de la presse, propose, au nom de la Francophonie, que soient exclues de la pratique judiciaire des cinquante-deux Etats francophones, les peines d'emprisonnement ferme à l'encontre des journalistes et des responsables de presse écrite et audiovisuelle.
Cette exigence minimale, que la jurisprudence des pays démocratiques respecte déjà, constituera, si elle est approuvée et acceptée par tous, une double avancée positive.

D’une part, elle mettra l'accent sur le caractère spécifique de la délinquance de presse et sur l'impossibilité - sauf à nier la démocratie qu'on prétendrait, en même temps, honorer - d'assimiler le délit de presse à une infraction ordinaire, avec, parfois, les conséquences répressives qui s'attachent à l'accomplissement de celle-ci.
D'autre part, favorisant le rapprochement de pratiques sur le terrain judiciaire, elle évitera le durcissement et l'aggravation de certaines conduites étatiques et gouvernementales plus excitées que limitées par les interventions politiques.

La démarche proposée par l'Union a pour but, avec empirisme et modestie, de créer les conditions d'un accord sur cette élimination concrète de l'emprisonnement pour les délits de presse. Elle pourrait entraîner, par la suite, l'organisation d'Etats généraux francophones qui verraient juristes et, politiques tenter de dégager la voie pour un " Etat de droit " commun - un minimum éthique et juridique -, comme il y a un minimum vital.